ARTICLE 1 • OBJET DU CONTRAT L’entreprise met à disposition du client un service de self-stockage comprenant :
La mise à disposition temporaire d’unités de stockage sous forme de palettes ou de box.
Un espace tampon dédié pour le déchargement/chargement.
Un accès uniquement sur rendez-vous.
Le client n’est en aucun cas autorisé à entrer dans les locaux de stockage. L’entreprise assure le transfert et le rangement des palettes en dehors de l’espace tampon. Pour les box, l’entreprise procède à l’ouverture ; le client est responsable de la fermeture. Ce contrat constitue une prestation de service excluant tout bail commercial, d’habitation ou contrat de dépôt. Aucun transfert de propriété n’est effectué : le client reste seul propriétaire de ses biens.
ARTICLE 2 • DURÉE Le client choisit une durée d’engagement ferme parmi les offres suivantes : 1 mois, 3 mois ou 6 mois. Le contrat est non résiliable avant terme, sauf cas de force majeure reconnue.
Toute période entamée est due en totalité, même si le client retire ses biens avant la fin du terme. Ainsi :
Pour un abonnement d’1 mois, le mois complet est dû dès la validation, même en cas de retrait anticipé.
Pour un abonnement de 3 ou 6 mois, l’intégralité de la période est due, sans remboursement possible en cas de retrait anticipé.
Le contrat est reconduit automatiquement pour une période équivalente, sauf résiliation formulée par écrit (email, courrier ou via l’interface en ligne) au moins 7 jours avant la date d’échéance. Une option de résiliation directe est accessible via l’espace client en ligne.
ARTICLE 3 • CONDITIONS FINANCIÈRES
Redevance : Le paiement est exigible dès validation de la commande. Toute période entamée est due.
Paiement récurrent : Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date de la commande initiale.
Non-remboursement : Aucun remboursement ni réduction ne sera effectué, même en cas de non-utilisation partielle ou totale du service.
Pénalités de retard : En cas de non-paiement, des frais de 10 € par semaine de retard pourront être appliqués.
ARTICLE 4 • ACCÈS & UTILISATION
L’accès se fait exclusivement sur rendez-vous préalable, aux horaires définis par l’entreprise.
Le client n’a pas accès aux locaux de stockage, uniquement à l’espace tampon.
Le client est responsable de préparer, charger et stabiliser sa palette dans l’espace tampon.
La hauteur maximale autorisée est de 170 cm, poids maximal 300 kg par palette. L’ensemble doit être solide, stable et correctement conditionné pour éviter tout risque de chute ou dégradation.
Selon la formule choisie, le client peut demander à venir ajouter ou retirer des objets pendant la durée du contrat, toujours sur rendez-vous.
ARTICLE 5 • BOX ET PALETTES
Les palettes sont manipulées exclusivement par l’entreprise après chargement.
Pour les box, l’entreprise procède à l’ouverture ; le client ferme le box après accès. Les clés sont conservées par l’entreprise.
ARTICLE 6 • ABANDON DES BIENS EN CAS DE NON-PAIEMENT En cas de non-paiement et sans régularisation sous 15 jours, les biens seront considérés comme abandonnés. L’entreprise pourra en disposer librement (vente, destruction, don) sans indemnisation ni recours possible.
ARTICLE 7 • RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Une assurance est incluse jusqu’à 500 € par palette ou box, sous réserve que le client fournisse une déclaration de valeur.
En l’absence de déclaration, les biens sont stockés aux risques exclusifs du client.
Les objets mal emballés ou relevant des interdictions listées à l’article 8 ne sont pas couverts.
ARTICLE 8 • INTERDICTIONS Il est interdit de stocker :
Des produits inflammables, explosifs ou toxiques
Des matières dangereuses ou illicites
Des denrées périssables ou produits alimentaires
Des animaux, végétaux en croissance ou objets vivants
Des liquides non hermétiquement fermés
Des objets dépassant la hauteur ou le poids autorisé
ARTICLE 9 • RÈGLEMENT INTÉRIEUR L’entreprise peut établir un règlement intérieur définissant les horaires, les procédures de rendez-vous, les consignes de sécurité et les sanctions en cas de non-respect. Il a valeur contractuelle.
ARTICLE 10 • LITIGES ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise. Le client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation.
ARTICLE 11 • DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée légale. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant l’entreprise. Aucune donnée n’est transmise hors de ce cadre contractuel.